Garantie légale de conformité
Posté : mar. 5 nov. 2013 19:09
Garantie légale de conformité : Rappel 
http://www.notik-shop.fr/blog/2013/non- ... appel/2765
Nous pratiquons un sport utilisant du matériel technique soumis à de nombreuses contraintes et dont les coûts d’acquisition sont importants.
Il est donc normal que le sujet soit sensible quand à la gestion des cas de casses et autres « fortunes de mer ».
Il me semble utile, dans cette période très ventée, d’expliquer quelles sont les règles qui encadrent les garanties.
Ce que dit l’administration francaise (source Service-Public.fr) :
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts de conformité. La garantie s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.
Que couvre la garantie ?
La garantie couvre les défauts de conformité :
- du bien,
- de l’emballage,
- des instructions de montage,
- de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Qu’appelle-t-on défaut de conformité ?
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie devant être branché sur secteur),
- bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple la couleur n’est pas la bonne),
- bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, qui s’avère bruyante).
À quelle condition s’applique-t-elle ?
Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l’acquisition.
Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l’achat
Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition.
C’est au vendeur d’apporter la preuve contraire.
Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l’achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l’achat.
A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d’expertise, etc.
Dans les faits :
Les marques proposent des extensions de garantie allant de 12 à 24 mois. Mais attention, cela ne veut pas dire un changement systématique du produit cassé. Il peut être réparé ou changer partiellement.
Il n’est pas possible de prendre en compte le volume d’utilisation du produit. Sur une période de garantie incluant les 6 mois légaux plus l’extension de 6 mois de la marque (soit 1 an), on ne peut pas juger quand à savoir si le produit a 5 sessions ou 30 sessions. C’est la date de facture d’achat qui fait foi.
Le matériel, vendu d’occasion, peut être dans un cadre de garantie initiale, transférable sur le nouveau propriétaire, car c’est la « chose » et non la personne qui fait l’objet de cette garantie. Mais il appartient à l’acheteur de se renseigner sur l’existence d’une garantie.
Dans tous les cas :
- le propriétaire doit présenter une preuve d’achat.
- un dossier est envoyé au fournisseur pour expertise : 3 photos ( vue d’ensemble, vue du défaut, vue de la sérigraphie).
Lui seul est juge de la prise en garantie ou non.
http://www.notik-shop.fr/blog/2013/non- ... appel/2765Nous pratiquons un sport utilisant du matériel technique soumis à de nombreuses contraintes et dont les coûts d’acquisition sont importants.
Il est donc normal que le sujet soit sensible quand à la gestion des cas de casses et autres « fortunes de mer ».
Il me semble utile, dans cette période très ventée, d’expliquer quelles sont les règles qui encadrent les garanties.
Ce que dit l’administration francaise (source Service-Public.fr) :
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts de conformité. La garantie s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.
Que couvre la garantie ?
La garantie couvre les défauts de conformité :
- du bien,
- de l’emballage,
- des instructions de montage,
- de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Qu’appelle-t-on défaut de conformité ?
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie devant être branché sur secteur),
- bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple la couleur n’est pas la bonne),
- bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, qui s’avère bruyante).
À quelle condition s’applique-t-elle ?
Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l’acquisition.
Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l’achat
Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition.
C’est au vendeur d’apporter la preuve contraire.
Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l’achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l’achat.
A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d’expertise, etc.
Dans les faits :
Les marques proposent des extensions de garantie allant de 12 à 24 mois. Mais attention, cela ne veut pas dire un changement systématique du produit cassé. Il peut être réparé ou changer partiellement.
Il n’est pas possible de prendre en compte le volume d’utilisation du produit. Sur une période de garantie incluant les 6 mois légaux plus l’extension de 6 mois de la marque (soit 1 an), on ne peut pas juger quand à savoir si le produit a 5 sessions ou 30 sessions. C’est la date de facture d’achat qui fait foi.
Le matériel, vendu d’occasion, peut être dans un cadre de garantie initiale, transférable sur le nouveau propriétaire, car c’est la « chose » et non la personne qui fait l’objet de cette garantie. Mais il appartient à l’acheteur de se renseigner sur l’existence d’une garantie.
Dans tous les cas :
- le propriétaire doit présenter une preuve d’achat.
- un dossier est envoyé au fournisseur pour expertise : 3 photos ( vue d’ensemble, vue du défaut, vue de la sérigraphie).
Lui seul est juge de la prise en garantie ou non.
