La garantie de deux ans est une garantie légale :
N° 99/44 entrée en vigueur le 1er janvier 2002, ratifié par la France ordonnance N° 2005-136 du 17 février 2005 J.O du 18, p.2778 ;
Les nouveautés introduites par cette directive sont :
- Une garantie légale d’une durée minimale de deux ans.
- Une présomption de conformité du bien livre
CETTE LOI EXISTE ET A ÉTÉ PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL LE 18 FÉVRIER 2005 ET EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE LENDEMAIN 19 FEVRIER ;
Que dit cette loi : Que le VENDEUR a l'obligation de maintenir en conformité tout bien vendu a un consommateur pendant une durée minimale de 2 ANS
Que veut dire en conformité: Tout simplement qu'il doit toujours être utilisable pour l'usage pour lequel il a été conçu et tel que cet usage peut -être décrit dans le manuel d'utilisation fourni par le fabricant.
Que le VENDEUR est tenu a cette obligation même si le fabricant du bien n'offre pas une garantie couvrant toute cette période
Si le VENDEUR ne peut procéder a cette remise en état il doit annulé le contrat de vente reprendre le bien et vous en restituer son prix dans son intégralité
http://www.senat.fr/rap/l05-277/l05-2771.html
http://www.droit.org/jo/20050218/JUSX0500005P.html
Beaucoup de recours ont été lancés ces dernières années et de nombreuses jurisprudences traînent sur le net.
En clair, tout produit acheté sur le territoire européen doit être garantie deux ans à un particulier